2. Définitions

2.1. Utilisateur - personne physique utilisant le Site, âgée d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique. L'Utilisateur qui effectue un achat à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle est un Consommateur.

2.2. Service - service de traitement de photos au moyen de l'intelligence artificielle fourni par le Site.

2.3. Shooting IA - Service consistant à générer un ensemble de photos IA à partir du style choisi et de la photo d'origine de l'Utilisateur. Le Shooting IA peut être proposé en plusieurs variantes (par ex. Standard, Premium) qui diffèrent par le nombre de photos, la résolution ou le modèle d'IA utilisé - le nombre de photos et le contenu de la variante sont visibles avant l'achat. Les dispositions de la section 2A s'appliquent à toutes les variantes.

2.4. Photos - la photo d'origine envoyée par l'Utilisateur ainsi que les photos générées dans le cadre du Shooting IA.

2.5. Galerie - page contenant les photos générées, accessible via un lien individuel envoyé à l'adresse e-mail de l'Utilisateur et valable 7 jours à compter de l'achat.

2.6. Vendeur - le Prestataire visé au point 1.2, partie au contrat conclu avec l'Utilisateur.

2.7. Les dispositions relatives au Consommateur s'appliquent également à la personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il ressort du contenu du contrat que celui-ci n'a pas pour elle un caractère professionnel.

2A. Caractéristiques de la génération par IA

2A.1. La génération de photos au moyen de l'intelligence artificielle est un processus probabiliste, ce qui signifie que les résultats peuvent varier en qualité, en ressemblance et en esthétique.

2A.2. Dans le cadre d'un Shooting IA (10 photos), l'Utilisateur doit s'attendre à ce qu'une partie des photos soit de haute qualité, tandis que les autres peuvent présenter des imperfections typiques de la génération par IA, telles que : des erreurs de proportions, des artefacts graphiques, des détails incorrects (par ex. mains, yeux) ou une ressemblance moindre avec la personne figurant sur la photo d'origine.

2A.3. Le nombre de photos répondant aux attentes de l'Utilisateur dépend avant tout de la qualité et de la nature de la photo d'origine (notamment : éclairage, netteté, visibilité et angle du visage, absence d'éléments masquant le visage), ainsi que du style de shooting choisi et de la variante du Service. Une partie des photos générées peut devoir être écartée - c'est une caractéristique naturelle de la génération par IA et non un défaut du Service.

2A.4. Avant l'achat, le Site présente des conseils concernant une bonne photo d'origine. Les suivre augmente sensiblement la qualité des résultats, sans toutefois la garantir.

2A.5. En achetant un Shooting IA, l'Utilisateur accepte le caractère probabiliste de la génération et comprend que toutes les photos générées ne seront pas d'une qualité parfaite.

2A.6. Les photos générées sont des contenus produits par l'intelligence artificielle (contenus synthétiques). Le Site en informe avant l'achat, dans la Galerie et dans les présentes conditions générales. En publiant les photos générées, l'Utilisateur est responsable de leur marquage lorsque la réglementation l'exige.

2A.7. Le Site applique les mesures de transparence visées à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) : les photos présentées sur le Site sont marquées de manière visible comme générées par IA, et les images générées contiennent un filigrane invisible et lisible par machine. La suppression de ces marquages est interdite.

2A.8. Pour générer les photos, le Site utilise des modèles d'intelligence artificielle développés par des fournisseurs tiers : Google, OpenAI et ByteDance (notamment les modèles Gemini et Seedream), mis à disposition directement par le fournisseur ou via les API de fal.ai et de WaveSpeedAI. La photo d'origine est transmise au fournisseur uniquement afin de générer le résultat ; le Prestataire n'utilise pas les photos des Utilisateurs pour entraîner des modèles d'IA. Le Prestataire peut changer de modèle ou de fournisseur, à condition que cela ne réduise pas sensiblement la qualité du Service.

2A.9. Le Site ne garantit pas l'unicité des photos générées. Les photos générées pour d'autres Utilisateurs dans le même style peuvent être stylistiquement similaires (arrière-plan, pose, composition), mais elles sont toujours créées à partir de la photo d'origine de l'Utilisateur concerné.

3. Règles d'utilisation du Site

3.1. L'utilisation du Site est réservée aux personnes majeures.

3.2. L'Utilisateur ne peut envoyer que ses propres photos ou des photos pour lesquelles il dispose des droits et autorisations nécessaires. En envoyant une photo représentant une autre personne, l'Utilisateur déclare disposer du consentement de cette personne à l'utilisation de son image dans le Service et, dans le cas d'une photo d'enfant, qu'il est son représentant légal ou dispose du consentement du représentant légal.

3.3. Il est interdit :

• De créer des contenus illégaux, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers
• D'utiliser le Site pour créer des contenus pornographiques, érotiques ou à caractère sexuel
• De créer des contenus représentant de la violence, des scènes brutales ou faisant l'apologie de la violence
• De tenter de perturber le fonctionnement du Site ou de contourner ses dispositifs de sécurité
• D'utiliser l'image de tiers sans leur consentement explicite
• D'utiliser l'image de personnalités publiques, notamment de célébrités, de responsables politiques, de sportifs et d'autres personnes connues
• D'utiliser l'image de personnes liées à une activité politique, religieuse ou controversée
• De fournir des données fausses
• D'utiliser le Site pour diffuser du spam ou des logiciels malveillants
• D'utiliser l'IA pour créer de la désinformation, de la propagande ou des deepfakes
• D'utiliser les photos générées à des fins criminelles, de fraude ou d'usurpation d'identité
• D'utiliser les photos générées d'une manière contraire aux bonnes mœurs ou aux règles de la vie en société
• De créer des contenus incitant à la haine, à la discrimination ou à l'intolérance

3.4. Le Prestataire se réserve le droit :

• De supprimer les contenus contraires aux conditions générales
• De bloquer l'accès au Site aux Utilisateurs qui enfreignent les conditions générales
• De modifier ou de cesser la fourniture des services

3A. Conditions techniques d'utilisation du Site

3A.1. Pour utiliser le Site, il est nécessaire de disposer :

• D'un appareil connecté à Internet
• D'une version à jour d'un navigateur web (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• De JavaScript activé
• Des cookies activés

3A.2. Paramètres minimaux recommandés de la connexion Internet :

• Débit descendant : 10 Mb/s
• Débit montant : 5 Mb/s

3A.3. Le Prestataire ne garantit pas le bon fonctionnement du Site sur des appareils mobiles de plus de 4 ans.

4. Paiements

4.1. Le prix du Shooting IA est indiqué sur le Site avant l'achat, en EUR, en tant que prix TTC incluant la TVA au taux de 20 % applicable dans le pays de consommation.

4.2. Le paiement du Shooting IA est prélevé en une seule fois, d'avance, au moment de l'achat.

4.3. Le délai d'exécution de la commande court à compter de l'autorisation positive du paiement. La génération des photos démarre automatiquement après le paiement de la commande et dure généralement quelques minutes.

4.4. Les photos générées sont livrées sous forme d'un lien vers la Galerie, envoyé à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur. La livraison est gratuite. Le lien est valable 7 jours à compter de l'achat - pendant ce délai, l'Utilisateur doit télécharger les photos sur son propre appareil. Après l'expiration du lien, la photo d'origine et les photos générées sont supprimées des serveurs du Site dans les 24 heures.

4.5. Prestataires assurant le traitement des paiements en ligne :

• Stripe Payments Europe, Ltd. - traitement des paiements par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay

4.6. Moyens de paiement disponibles :

• Cartes bancaires Visa et Mastercard (via Stripe)
• Apple Pay et Google Pay (via Stripe)

4.7. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur, sauf si celui-ci a expressément accepté un autre moyen de remboursement n'entraînant aucun frais pour lui. Le remboursement d'une transaction par carte est versé sur le compte associé à cette carte.

4.8. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement externes. Le Prestataire ne stocke pas les données des cartes bancaires des Utilisateurs.

4.9. En cas de problème technique lors du paiement, les fonds doivent être remboursés automatiquement. Si ce n'est pas le cas, il convient de contacter le Prestataire à l'adresse info@iaphoto.fr.

4.10. La confirmation d'achat est envoyée à l'adresse e-mail de l'Utilisateur.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1. L'Utilisateur conserve les droits sur les photos qu'il a envoyées.

5.2. Les photos générées peuvent être utilisées par l'Utilisateur à des fins personnelles et commerciales. Dans la mesure où le Prestataire détiendrait des droits quelconques sur les photos générées, il les cède à l'Utilisateur au moment de la livraison du Shooting IA. L'Utilisateur reconnaît que les contenus générés par l'IA peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur et qu'il les utilise dans le respect des marquages visés au point 2A.7.

5.3. Le Prestataire conserve les droits sur la technologie, les algorithmes et l'interface du Site.

5.4. En envoyant des photos sur le Site, l'Utilisateur déclare que :

• Il détient sur celles-ci l'intégralité des droits d'auteur ou les licences appropriées
• Les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Dans le cas de photos contenant l'image de tiers, il dispose de leur consentement à l'utilisation

5.5. L'Utilisateur accorde au Prestataire une licence non exclusive d'utilisation des photos envoyées, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

6. Responsabilité

6.1. Le Prestataire n'est pas responsable :

• Des interruptions du fonctionnement du Site dues à des causes techniques
• Des contenus envoyés par les Utilisateurs
• Des dommages résultant d'une utilisation incorrecte du Site
• De la perte de données résultant de pannes techniques
• Des actions ou omissions des fournisseurs d'accès à Internet
• Des dommages résultant de la fourniture de données fausses par l'Utilisateur
• De l'indisponibilité ou de la limitation substantielle des services de fournisseurs externes de modèles d'IA ou d'infrastructure (notamment Google, OpenAI, fal.ai, WaveSpeedAI), y compris la suspension ou l'interdiction de l'utilisation d'un modèle donné par le fournisseur ou une autorité de contrôle ; dans ce cas, le Prestataire s'efforcera de réaliser le Shooting IA au moyen d'un autre modèle de qualité comparable et, si cela s'avère impossible, remboursera le prix de la partie non exécutée du Service

6.2. L'Utilisateur est entièrement responsable :

• Des contenus envoyés sur le Site
• Des atteintes aux droits de tiers
• Des conséquences d'une utilisation incorrecte du Site

6.3. Les dispositions de la présente section n'excluent ni ne limitent la responsabilité du Prestataire qui, en vertu des dispositions légales impératives, notamment du Code de la consommation, ne peut être exclue ni limitée à l'égard des Consommateurs.

7. Protection des données personnelles

7.1. Le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs est le Prestataire visé au point 1.2. Les données sont traitées aux fins de l'exécution du Service (y compris la génération des photos), du traitement des paiements et de la communication avec l'Utilisateur, sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, points b) et f) du RGPD.

7.2. Les destinataires des données peuvent être les sous-traitants agissant pour le compte du Prestataire :

• Stripe Payments Europe, Ltd. - traitement des paiements
• Cloudflare, Inc. - hébergement du Site et stockage des photos
• Google - génération des photos (modèles Gemini) et outils d'analyse
• Google Cloud Platform (Google Cloud EMEA Limited, Irlande) - API des modèles d'IA, région européenne
• fal - Features & Labels, Inc. (2261 Market St. Suite 10467, San Francisco, CA 94114, États-Unis) - API de génération et de retouche d'images
• WaveSpeedAI PTE. LTD. (3 Phillip Street #10-04 Royal Group Building, Singapour) - API de génération d'images
• PlanetScale, Inc. - hébergement de la base de données (région UE)
• PostHog (cloud UE) - analyse produit et surveillance des erreurs
• Emaillit - envoi des e-mails
• Meta Platforms Ireland Ltd. - mesure de l'efficacité des publicités

La photo d'origine est transmise uniquement aux entités participant à la génération et à la livraison des photos. Le Site utilise des modèles d'IA développés par Google, OpenAI et ByteDance, mis à disposition directement par Google ou via les API de fal.ai et de WaveSpeedAI.

Certains destinataires traitent les données en dehors de l'Espace économique européen. Les bases juridiques de ces transferts (décision de la Commission relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, clauses contractuelles types) sont décrites dans la Politique de confidentialité.

7.3. La photo d'origine et les photos générées sont définitivement supprimées des serveurs du Site au plus tard 8 jours après leur enregistrement - soit 7 jours de validité de la Galerie (point 4.4) plus un délai de suppression de 24 heures au maximum. Cela s'applique également aux photos envoyées dans le cadre de commandes qui n'ont pas abouti à un achat. Les données relatives aux transactions sont conservées pendant la durée exigée par la réglementation fiscale et comptable.

7.4. L'Utilisateur a le droit :

• D'accéder à ses données personnelles
• De rectifier ses données
• D'effacer ses données
• De limiter le traitement
• À la portabilité des données
• De s'opposer au traitement

7.5. La fourniture des données personnelles est volontaire, mais nécessaire à l'utilisation du Service.

7.6. Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

7.7. Les messages nécessaires à l'exécution de la commande (confirmations, lien vers la Galerie, rappel avant l'expiration du lien, documents de vente) sont envoyés à l'adresse e-mail indiquée dans le cadre de l'exécution du contrat.

7.8. En indiquant son adresse e-mail et en passant commande, l'Utilisateur consent à recevoir de la part du Prestataire, par voie électronique, des informations sur les nouveaux shootings, les fonctionnalités et les promotions du Site. L'information relative à ce consentement est également présentée à l'Utilisateur directement à côté du champ d'adresse e-mail lors de la commande. Le consentement est volontaire et ne conditionne pas l'exécution de la commande.

7.9. Le consentement peut être retiré à tout moment - en cliquant sur le lien « se désabonner » présent dans chaque message ou en écrivant à info@iaphoto.fr - sans incidence sur l'exécution des commandes et l'utilisation du Site.

8. Réclamations

8.1. L'Utilisateur a le droit de présenter des réclamations concernant les services fournis.

8.2. Les réclamations doivent être adressées par voie électronique à l'adresse : info@iaphoto.fr.

8.3. La réclamation doit contenir :

• L'adresse e-mail indiquée lors de l'achat
• La description du problème
• La solution attendue

8.4. Le Prestataire examine les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

8.5. Le Service est conforme au contrat si les photos ont été générées et livrées conformément à la description du Service, en particulier à la section 2A. Le caractère probabiliste de la génération, y compris la possibilité d'imperfections sur une partie des photos ainsi que les différences de ressemblance et d'esthétique, constitue une caractéristique du Service décrite avant l'achat et non un défaut de conformité. L'appréciation subjective de l'esthétique, du style ou de l'attrait des photos ne constitue pas un défaut de conformité.

8.6. En cas de défaut de conformité du Service (par ex. photos non livrées, lien vers la Galerie ne fonctionnant pas, nombre de photos inférieur à celui de la variante choisie, résultat s'écartant manifestement de la description du Service), l'Utilisateur ayant la qualité de Consommateur peut exiger la mise en conformité du Service (par ex. une nouvelle génération) et, si cela est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

8.7. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges de consommation, notamment à la médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ; le Prestataire s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation engagée par un Consommateur. Pour un litige transfrontalier, le Consommateur peut également s'adresser gratuitement au Centre européen des consommateurs France, qui l'orientera vers l'organisme compétent.

9. Droit de rétractation

9.1. Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation, directive 2011/83/UE).

9.2. Le Shooting IA est un contenu numérique fourni intégralement et immédiatement après l'achat. En achetant un Shooting IA, l'Utilisateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de la génération des photos (article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). La confirmation de ce consentement est envoyée à l'Utilisateur par e-mail.

9.3. Chaque photo générée dans le cadre du Shooting IA constitue un service numérique exécuté séparément. Une fois la génération des photos commencée, aucun remboursement n'est possible.

9.4. Pour se rétracter avant le début de la génération, il convient d'envoyer une déclaration à l'adresse info@iaphoto.fr, en indiquant l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat ainsi que la date et le montant de l'achat.

9.5. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement.

9.6. L'insatisfaction subjective quant aux résultats des photos générées (qualité, style, ressemblance) ne constitue pas un motif de rétractation ni de remboursement.

10. Dispositions finales

10.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales.

10.2. Le contrat est régi par la version des Conditions générales en vigueur au moment de sa conclusion (achat). Une nouvelle version des Conditions générales s'applique aux contrats conclus à compter du jour de sa publication sur le Site et ne modifie pas les contrats conclus antérieurement. Toute modification affectant une relation contractuelle en cours sera notifiée aux Utilisateurs avec un préavis de 14 jours.

10.3. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit polonais. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État de sa résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

10.4. Les litiges avec les Consommateurs relèvent du tribunal compétent selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut également saisir le tribunal du lieu de son domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012). Les modes extrajudiciaires de règlement des litiges sont indiqués au point 8.7.

10.5. La présente version des Conditions générales a été publiée le 26/09/2026 et s'applique à compter du 26/09/2026. Il s'agit de la première version en langue française.